A-21, r. 10.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des architectes

Article 5 Versions de la disposition

2019-07-18

5. Le comité constitue et tient à jour un dossier d’inspection professionnelle pour chaque architecte qui fait l’objet d’une inspection.

Ce dossier contient, selon le cas, tout questionnaire ainsi que l’ensemble des documents relatifs à une inspection dont un architecte a fait l’objet.

Décision OPQ 2019-320, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2019-07-18

5. Le comité constitue et tient à jour un dossier d’inspection professionnelle pour chaque architecte qui fait l’objet d’une inspection.

Ce dossier contient, selon le cas, tout questionnaire ainsi que l’ensemble des documents relatifs à une inspection dont un architecte a fait l’objet.

Décision OPQ 2019-320, a. 5.